Certificat Localisation

Qu’est-ce qu’un certificat de localisation?

Un certificat de localisation est un document officiel exprimant l’opinion d’un arpenteur-géomètre sur la situation et la condition actuelle des limites d’une propriété (le bien-fonds). Le professionnel tient compte des titres de propriété, du cadastre ainsi que des lois et règlements pouvant affecter la propriété. Les membres de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (OAGQ) sont les uniques professionnels avec les qualifications nécessaires pour produire un certificat de localisation.

L’utilité d’un certificat de localisation

Le certificat de localisation est utilisé lors de l’achat ou de la vente d’une propriété, lors d’une demande d’autorisation pour une nouvelle construction et lors de l’engagement d’un particulier envers une institution financière pour une créance hypothécaire. Dans la première situation, le certificat de localisation permet de rassurer l’acheteur et de protéger le vendeur sur les limites officielles de la propriété. Dans la seconde situation, il s’agit des instances municipales qui requièrent le document pour vérifier si la construction respecte ses règlements. Dans la dernière situation, le créancier peut exiger le certificat pour s’assurer qu’il n’y a pas d’irrégularités.